Rutolan France

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Disponible par email ou par fax sur demande

ARTICLE 1 : Objet

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courriel et est parvenue à notre société le même jour que la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution

ARTICLE 3 : Livraisons

Délais de livraison : les délais de livraison portés au présent bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Transport : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, ou les modalités du règlement du prix du transport, franco ou port dû.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Réception :
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur visées ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

ARTICLE 4 : Prix de vente

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Le prix sera fixé selon accord préalable avec le client lors de la commande.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

Nos factures sont payables par LCR selon la législation en vigueur,  sauf accord dérogatoire avec le client.
Seul l’encaissement effectif des LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises désignées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant dès livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable.
Faute de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances stipulées ci-dessus, la vente sera résolue de plein droit 10 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Les marchandises devront être alors restituées par l’acheteur. Au cas de désaccord entre les parties sur les conditions de la restitution, celles-ci seront fixées par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse  en France qui désignera, si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises au jour de leur restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber à l’acheteur en raison de la résolution du contrat.

ARTICLE 7 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont totalement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de tout ou partie du personnel de notre société ou des transporteurs et fournisseurs habituels des produits, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes, les épidémies, les barrages routiers… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.

ARTICLE 8 : Attribution de juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat sont la seule compétence du tribunal de commerce de Toulouse en France, sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente.

Etablies à Toulouse, Janvier 2013